Soutenances autorisées pour l'ED « École Doctorale Droit Normandie »
(ED 98 DN)
Liste des soutenances actuelles 4
Cοntributiοn à la critique de la théοrie et de la pratique de l'Etat de drοit en drοit français et en drοit péruvien
Doctorant·e
GONZALES PICHIHUA Markoni
Direction de thèse
BRUNO MICHEL (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
10/10/2025 à 15:00
Lieu de la soutenance
Université Le Havre Normandie
Rapporteurs de la thèse
BOTTINI FABIEN UNIVERSITE LE MANS
PEREZ SOPHIE Université de Toulon
Membres du jurys
BAILLEUL DAVID,
,
Université Savoie Mont Blanc
BOTTINI FABIEN,
,
UNIVERSITE LE MANS
BRUNO MICHEL,
,
ULHN - Université Le Havre Normandie
PEREZ SOPHIE,
,
Université de Toulon
PUIGELIER CATHERINE,
,
UNIVERSITE PARIS 8 UNIVERSITE VINCENNES ST DENIS
SALL ALIOUNE,
,
Université Cheikh Anta Diop - Sénégal
Résumé
L'origine historico-philosophique du concept d'État de droit et son développement doctrinal contrastent avec son utilité politico-économique et sa praticité jurisprudentielle. Si ses premiers éléments sont identifiés il y a vingt-cinq siècles, sa configuration moderne se construit à partir de fictions sur fictions, et sa reconnaissance contemporaine reste énigmatique entre raison et croyance. De nos jours, l'autorité et l'omniprésence de l'État se transforment en autorité et omniprésence de l'État de droit, le culte du droit devient le culte de l'État de droit, et la sacralisation du libre marché et de la propriété privée devient la sacralisation de l'État de droit.
Au niveau mondial, nous sommes loin de parvenir à un consensus sur le concept d'État de droit, et encore moins sur sa mise en pratique. Mais certains pays, comme la France et le Pérou, montrent la voie vers un développement commun de certains principes doctrinaux et jurisprudentiels, sans pour autant parvenir à une convergence théorique fusionnelle ou à une homogénéisation des critères. Les prétentions universalistes de l'État de droit français trouvent leurs limites dans les particularités de l'État de droit péruvien, enrichissant et développant l'idée transcendantale de l'État de droit.
Et en France comme au Pérou, la consolidation et la pérennité de l'État de droit sont directement liées à la consolidation et à la pérennité de la démocratie libérale, tout comme l'extension et l'évolution de l'État de droit suivent l'extension et l'évolution du régime du capital. L'État de droit n'est pas détaché du social, au contraire, il y est enraciné, il est un produit social, il est ancré dans les rapports sociaux, dans les rapports de domination. Et loin des élucubrations théoriques positivistes de la construction de l'Etat de droit à partir de lui-même, de ses concepts vides et de ses institutions fantômes, l'Etat de droit se développe dans le feu des débats collectifs et des contradictions sociales.
Abstract
The historical and philosophical origins of the concept of the rule of law and its doctrinal development stand in stark contrast to its political and economic utility and its practicality in case law. While its first elements are identified twenty-five centuries ago, its modern configuration is built from fictions about fictions, and its contemporary recognition remains enigmatic between reason and belief. Today, the authority and omnipresence of the State are transformed into the authority and omnipresence of the rule of law, the cult of law becomes the cult of the rule of law, and the sacralisation of the free market and private property becomes the sacralisation of the rule of law.
At global level, we are far from reaching a consensus on the concept of the rule of law, and even less on putting it into practice. But certain countries, such as France and Peru, are showing the way towards a common development of certain doctrinal and jurisprudential principles, without however achieving a fusional theoretical convergence or a homogenisation of criteria. The universalist pretensions of the French rule of law find their limits in the particularities of the Peruvian rule of law, enriching and developing the transcendental idea of the rule of law.
And in France as in Peru, the consolidation and durability of the rule of law are directly linked to the consolidation and durability of liberal democracy, just as the extension and evolution of the rule of law follow the extension and evolution of the regime of capital. The rule of law is not detached of the social, on the contrary, it is rooted in it, it is a social product, it is anchored in social relations, in relations of domination. And far from the positivist theoretical lucubrations of the construction of the rule of law from itself, its empty concepts and its phantom institutions, the rule of law develops in the heat of collective debates and social contradictions.
L'évοlutiοn de la sécurité cοllective dans la régiοn sahélο-saharienne : entre cοmplexités, rivalités et cοmplémentarités.
Doctorant·e
MOUSSA ALI Mahamat
Direction de thèse
BOUTIN Christophe (Directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
17/06/2025 à 14:30
Lieu de la soutenance
Salle des Actes Faculté de droit Université de Caen
Rapporteurs de la thèse
EL ZEIN DEREK Université Paris Cité
ROUVILLOIS Frederic Université Paris Cité
Membres du jurys
BOUTIN Christophe,
,
UCN - Université de Caen Normandie
EL ZEIN DEREK,
,
Université Paris Cité
POIREY Sophie,
,
UCN - Université de Caen Normandie
ROUVILLOIS Frederic,
,
Université Paris Cité
Résumé
La région sahélo-saharienne est confrontée à une instabilité sans précèdent, et est plongée dans une insécurité chronique, pour l’essentiel, due à une défaillance institutionnelle et structurelle de ces États. Alors, il convient d’agir en amont sur les problèmes socio-économiques et politiques, avant d’envisager des actions sécuritaires et militaires. Or, nous constatons une forte militarisation, et les menaces qui sévissent perdurent davantage. Une série des coups d’État militaires plonge ces pays dans une incertitude, voire la remise en cause des partenariats stratégiques et militaires. Les différentes approches sécuritaires actuelles, dans leurs motivations (intérêts stratégiques et économiques) et perceptions (géopolitiques) soulèvent des problématiques des rivalités, des neutralisations, d’exclusions et des duplications plutôt que de générer des complémentarités et stabilité dans la région. Ces processus, plus concurrents que complémentaires alimentent des tensions et leur coordination et ou cohabitation demeure un défi majeur. La multiplication des processus marque la reconsidération de cette région dans cette région dans la géopolitique internationale et régionale. C’est dans cette optique d’appropriation sécuritaire et politique que les États africains généralement et sahéliens particulièrement, aspirent à mettre en place un cadre sécuritaire pérenne et autonome pour répondre à la menace terroriste. Le G5 Sahel, qui est la dernière initiative sécuritaire régionale, lancée en février 2014 à Nouakchott par cinq États sahéliens : la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad.
Fort de ce constat, il convient de s’interroger comment ces États sahéliens faibles, qui peinent à sécuriser leurs frontières, imposeront ils une politique sécuritaire collective dans une région en fragmentation ? La France, partenaire historique de ses États, se voit bousculée dans son pré-carré par la Russie (sécuritaires), la Chine (économiques) et relativement relâchée par les États-Unis. Cette thèse propose une perspective analytique et critique des dynamiques sécuritaires et politiques dans l’espace sahélo-saharien en se focalisant sur la prolifération des initiatives de sécurité régionale et extrarégionale.
Abstract
The Sahel-Saharan region is facing unprecedented instability, and is plunged into chronic insecurity, mainly due to the institutional and structural failure of these states. We therefore need to act upstream on socio-economic and political problems, before envisioning security and military actions. However, we are witnessing a high level of militarization, and the prevailing threats are becoming even more persistent. A series of military coups has plunged these countries into uncertainty, even calling strategic and military partnerships into question. The various current security approximities, in their motivations (strategic and economic interests) and perceptions (geopolitical), raise issues of rivalry, neutralization, exclusion and duplication rather than generating complementarities and stability in the region. These processes, which are more competitive than complementary, fuel tensions, and their coordination or cohabitation remains a major challenge. The multiplication of processes marks the reconsideration of this region in international and regional geopolitics.
It is from this perspective of security and political ownership that African states generally, and Sahelian states in particular, aspire to establish a perennial and autonomous security framework to respond to the terrorist threat. The G5 Sahel is the latest regional security initiative, launched in February 2014 in Nouakchott by five Sahelian states: Mauritania, Mali, Burkina Faso, Niger and Chad. With this in mind, the question arises as to how these weak Sahelian states, which are struggling to securize their borders, will impose a collective security policy in a region undergoing fragmentation? France, a long-standing partner of these states, finds itself being pushed into its pre-scarred territory by Russia (security) and China (economic), and relatively relaxed by the United States. This thesis offers an analytical and critical perspective on security and political dynamics in the Sahel-Saharan region, focusing on the proliferation of regional and extra-regional security initiatives.
La répressiοn des viοlences sexuelles durant les cοnflits armés par les juridictiοns pénales internatiοnales et hybrides
Doctorant·e
CIFTCISOY Alizéa-Maïwenn
Direction de thèse
BIAD ABDELWAHAB (Directeur·trice de thèse)
YAHYAOUI EKATERINA (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
14/02/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Salle des thèses, UFR DESP, Université de Rouen
Rapporteurs de la thèse
EUDES MARINA Université Paris 10 Paris-Nanterre
RIGONI CLARA UNIVERSITE DE LAUSANNE
Membres du jurys
BIAD ABDELWAHAB,
,
URN - Université de Rouen Normandie
CORRE-BASSET ANTOINE,
,
URN - Université de Rouen Normandie
EUDES MARINA,
,
Université Paris 10 Paris-Nanterre
MAISON RAFAËLLE,
,
Université Paris-Saclay
RIGONI CLARA,
,
UNIVERSITE DE LAUSANNE
YAHYAOUI EKATERINA,
,
Résumé
Les violences sexuelles sont un intemporel des conflits armés. Existantes et tolérées dès l’Antiquité, elles ont progressivement été prohibées et condamnées, d’abord au niveau national, puis sur la scène internationale à compter de la Seconde Guerre mondiale. Contemporainement, elles sont reconnues comme des violations graves du droit international humanitaire et des droits humains, et gagnent une place majeure dans les poursuites pénales internationales, mais également dans l’agenda politique onusien et régional. Toutefois, des zones d’ombre demeurent, et certaines catégories de victimes ou dimensions infractionnelles font l’objet de débats juridiques, doctrinaux ou d’un traitement différencié en fonction des institutions auxquels ils sont confrontés.
Cette étude analyse le cadre légal entourant ces infractions, étudiant les évolutions des qualifications, leurs composantes, leurs influences et leurs limites. Un système n’existant sans ses acteurs, ce travail de recherche se consacre également à l’étude des victimes, des accusés et des membres de tribunaux pénaux internationaux et hybrides, pour appréhender leur vécu des institutions judiciaires internationales et leur traitement par celles-ci.
Cette thèse plaide pour un renforcement des mécanismes internationaux et nationaux de répression, une meilleure prise en compte des besoins des victimes et une approche holistique qui allie justice rétributive, réparatrice, transitionnelle et prévention des violences sexuelles en temps de conflit armé.
Abstract
Sexual violence is a timeless feature of armed conflict. Although it has existed and been tolerated since ancient times, it has gradually been prohibited and condemned, first at national level and then at international level since the Second World War. Nowadays, it is recognised as a serious violation of international humanitarian law and human rights, and is gaining a major place in international criminal proceedings, as well as on the UN and regional political agendas. However, grey areas remain, and certain categories of victims or offence dimensions are the subject of legal and doctrinal debate, or of differentiated treatment depending on the institutions with which they are confronted.
This study analyses the legal framework surrounding these offences, examining changes in qualifications, their components, their influences and their limits. As a system cannot exist without its participants, this research also looks at victims, defendants and members of international and hybrid criminal tribunals, to understand their experiences of international legal institutions and how they are treated by them.
This thesis argues in favour of strengthening international and national law enforcement mechanisms, taking greater account of victims' needs and adopting a holistic approach that combines retributive, restorative and transitional justice, as well as the prevention of sexual violence in times of armed conflict.
L'actiοn de grοupe devant le juge administratif
Doctorant·e
DECAUX Manon
Direction de thèse
SAILLANT Elodie (Directeur·trice de thèse)
LE COUSTUMER Jean Christophe (Co-directeur·trice de thèse)
Date de la soutenance
09/01/2025 à 14:00
Lieu de la soutenance
Université de Caen Normandie
Rapporteurs de la thèse
CIAUDO ALEXANDRE Université de Franche Comté
ROLIN FREDERIC Université Paris Saclay
Membres du jurys
CIAUDO ALEXANDRE,
,
Université de Franche Comté
EVEILLARD GWELTAZ,
,
UNIVERSITE RENNES 1
LE COUSTUMER Jean Christophe,
,
UCN - Université de Caen Normandie
MELLERAY FABRICE,
,
Ecole de droit SciencesPo
ROLIN FREDERIC,
,
Université Paris Saclay
SAILLANT Elodie,
,
UCN - Université de Caen Normandie
Résumé
Nouvel instrument contentieux confié aux associations et syndicats, l’action de groupe permet de saisir le juge administratif pour demander la réparation de préjudices subis par un groupe de victimes et/ou la cessation du manquement qui les a causés. Partant du constat d’une approche législative restrictive et d’une extension du modèle judiciaire à l’ordre juridictionnel administratif, la présente thèse se donne pour objet d'analyser l’intégration de l’action de groupe devant le juge administratif français. La mise en relation du groupe et du groupement permet à cet objet exogène de dépasser les limites apparentes de la défense collective d’intérêts individuels devant le juge administratif. D’une part, l’action de groupe n’a pas impliqué de redéfinition des contours du contentieux administratif. Par un double mouvement de désindividualisation de l’intérêt collectif au stade de l’action et de standardisation de la décision juridictionnelle collective, elle s’intègre sans rupture majeure devant le juge administratif. D’autre part, si du point de vue individuel l’action de groupe apparaît limitée dans sa portée indemnisatrice, la défense des intérêts des membres du groupe devant le juge administratif participe à la protection de l’intérêt collectif porté par le groupement. Prenant acte de la rareté de son utilisation, l’étude n’entend pas moins montrer que l’action de groupe pourrait fonctionner utilement devant le juge administratif français.
Abstract
As a new litigation tool reserved for associations and trade unions, the french group action makes it possible to bring a case before an administrative court to seek compensation for the damage suffered by a group of victims and/or the cessation of the breach that caused it. This thesis takes as its starting point the restrictive legislative approach and the extension of the privatist judicial model to the administrative jurisdictional order, and sets out to analyze the integration of group action before the French administrative courts. Bringing together the group of victims and the organized group enables this external object to go beyond the apparent limits of collective defense of individual interests before the administrative judge. On the one hand, group action has not led to a redefinition of the contours of administrative litigation. Through a double movement of de-individualization of the collective interest at the stage of initiating the action and standardization of the collective jurisdictional decision, it is integrated without major breach before the administrative judge. On the other hand, while from an individual point of view the group action appears limited in its scope for compensation, the defense of the interests of group members before the administrative judge contributes to the protection of the collective interest pursued by the group. While noting the scarcity of its use, the study nevertheless aims to show that the group action could usefully operate before the French administrative courts.
